Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés
Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés
< Art. 55 Situations d’exception
> Art. 57 Répartition et première intégration
Art. 56 Décision
1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le département.
2 L’office désigne les groupes de réfugiés.
Etat le 1er janvier 2013
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