Chapitre 2 Requérants
Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution
< Art. 44 Renvoi et admission provisoire
> Art. 45 Décision de renvoi
Art. 44a1
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles