Chapitre 2 Requérants
Section 3 Procédure de première instance
< Art. 41 Autres mesures d’instruction
> Art. 42 Séjour pendant la procédure d’asile
Art. 41a1 Coordination avec la procédure d’extradition
Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2, l’office prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
2 RS 351.1
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles