Chapitre 2 Requérants
Section 3 Procédure de première instance
< Art. 38 Octroi de l’asile sans autres mesures d’instruction
> Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction
Art. 39 Octroi de la protection provisoire sans autres mesures d’instruction
Si les informations recueillies au centre d’enregistrement ou lors de l’audition font manifestement apparaître que le requérant appartient à un groupe de personnes à protéger visé à l’art. 66, la protection provisoire lui est accordée sans autres mesures d’instruction.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles