Chapitre 2 Requérants
Section 3 Procédure de première instance
< Art. 35 Non-entrée en matière après la levée de la protection provisoire
> Art. 36 Procédure précédant les décisions de non-entrée en matière
Art. 35a1 Classement de la demande et non-entrée en matière après la réouverture de la procédure
1 La procédure d’asile est rouverte lorsqu’un requérant dont la demande d’asile a été classée dépose une nouvelle demande.
2 L’office n’entre pas en matière sur la demande visée à l’al. 1, sauf s’il existe des indices propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la protection provisoire.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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