Chapitre 2 Requérants
Section 3 Procédure de première instance
< Art. 34 Non-entrée en matière en l’absence de risque de persécution à l’étranger
> Art. 35a Classement de la demande et non-entrée en matière après la réouverture de la procédure
Art. 35 Non-entrée en matière après la levée de la protection provisoire
Si la protection provisoire a été levée et qu’aucun indice de persécution n’est apparu au moment où l’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu, il n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles