Chapitre 1 Principes
< Art. 1 Objet
> Art. 3 Définition du terme de réfugié
Art. 2 Asile
1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
Etat le 1er avril 2011
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