Chapitre 2 Requérants
Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse
< Art. 18 Demande d’asile
> Art. 20 Demande d’asile présentée à l’étranger et autorisation d’entrer en Suisse
Art. 19 Dépôt de la demande
1 La demande d’asile doit être déposée auprès d’une représentation suisse ou, lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre d’enregistrement.
2 Quiconque a obtenu, en Suisse, une autorisation de résidence dans un canton doit adresser sa demande aux autorités de ce canton.
3 Lors du dépôt de sa demande, le requérant est informé de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d’asile.
Etat le 1er avril 2011
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