Chapitre 11 Dispositions finales
< Art. 118 …
> Art. 120 Abrogation du droit en vigueur
Art. 119 Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d’exécution.
Etat le 1er avril 2011
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