Chapitre 10 Dispositions pénales
Section 2 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2
< Art. 117 Délits et contraventions commis dans une entreprise
> Art. 118 …
Art. 117a Traitement illicite de données personnelles
Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par le ressortissant d’un Etat tiers dans un Etat auquel s’appliquent les accords d’association à Dublin.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles