Chapitre 10 Dispositions pénales
Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2
< Art. 116a Amendes d’ordre
> Art. 117a Traitement illicite de données personnelles
Art. 117 Délits et contraventions commis dans une entreprise
Les délits et les contraventions commis dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle, ou encore dans la gestion d’une collectivité ou institution de droit public, sont régis par les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1.
Etat le 1er avril 2011
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