Chapitre 10 Dispositions pénales
Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2
< Art. 116 Contraventions
> Art. 117 Délits et contraventions commis dans une entreprise
Art. 116a1 Amendes d’ordre
1 Celui qui aura enfreint les modalités de paiement prévues à l’art. 86, al. 4, pourra, après avoir été sommé de s’exécuter, être puni d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende d’ordre de 5000 francs au plus pourra lui être infligée.
2 L’office est compétent pour infliger une amende d’ordre.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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