Chapitre 8 Voies de droit
Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
< Art. 111 Compétences du juge unique
> Art. 112 Effets d’une voie de droit extraordinaire
Art. 111a1 Procédure et décision
1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures.2
2 Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
Etat le 1er avril 2011
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