Chapitre 8 Voies de droit
Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
< Art. 110 Délais de procédure
> Art. 111a Procédure et décision
Art. 1111 Compétences du juge unique
Un juge unique statue dans les cas suivants:
- a.
- classement de recours devenus sans objet;
- b.
- non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
- c.
- décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport;
- d.
- mise en détention au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr2;
- e.
- recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge donne son accord.
1 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
2 RS 142.20
Etat le 1er avril 2011
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