Chapitre 2 Requérants
Section 1 Généralités
< Art. 10 Saisie et confiscation de documents
> Art. 12 Adresse de la notification
Art. 11 Procédure d’administration des preuves
Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration des preuves.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles