Chapitre 8 Voies de droit
Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
< Art. 108a Coordination avec la procédure d’extradition
> Art. 110 Délais de procédure
Art. 1091 Délais de traitement des recours
1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue dans un délai de six semaines sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35a et 40, al. 1.
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres actes de procédure, le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu des art. 23, al. 1, et 32 à 35a.
3 Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai, et en règle générale sur dossier, sur les recours contre les décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 4, et en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr2.
4 Le Tribunal administratif fédéral statue en règle générale dans les deux mois sur les recours déposés contre des décisions matérielles lorsque d’autres investigations au sens de l’art. 41 sont nécessaires.
5 Le Tribunal administratif fédéral statue avec une diligence particulière lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition. 3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
2 RS 142.20
3 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).