Chapitre 8 Voies de droit
Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
< Art. 108 Délais de recours
> Art. 109 Délais de traitement des recours
Art. 108a1 Coordination avec la procédure d’extradition
Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale2, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur le recours en matière d’asile.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
2 RS 351.1
Etat le 1er avril 2011
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