Chapitre 8 Voies de droit
Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral
< Art. 107a Procédure selon Dublin
> Art. 108a Coordination avec la procédure d’extradition
Art. 1081 Délais de recours
1 Le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision; il est de 30 jours pour les décisions et de dix jours pour les décisions incidentes.
2 Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions prises en vertu de l’art. 23, al. 1, est de cinq jours ouvrables.
3 Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.
4 L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou d’un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de la détention prononcée en vertu de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr2 peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours.
5 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que l’original signé lui parvient conformément aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.4
1 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
2 RS 142.20
3 RS 172.021
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).