Chapitre 7 Traitement de données personnelles
Section 2 Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin
< Art. 102abis Eurodac
> Art. 102c Communication de données personnelles à un Etat qui n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin
Art. 102b Communication de données personnelles à un Etat lié par un des accords d’association à Dublin
La communication de données personnelles aux autorités compétentes des Etats liés par un des accords d’association à Dublin est assimilée à une communication entre organes fédéraux.
Etat le 1er avril 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles