Chapitre 1 Principes
> Art. 2 Asile
Art. 1 Objet
La présente loi règle:
- a.
- l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse;
- b.
- la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers.
Etat le 1er avril 2011
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