¹ Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit.

² Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière rendue en première instance en vertu des art. 32 à 34 avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 50 de la loi fédérale sur la procédure administrative¹⁷.

³ Le délai de traitement des recours déposés avant l’entrée en vigueur de la présente modification contre des décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit.

⁴ Les art. 44a et 88, al. 1^bis, s’appliquent aussi aux décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues exécutoires avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Les cantons reçoivent un soutien en vertu de l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification si l’office a fourni aux cantons un soutien en matière d’exécution du renvoi jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005¹⁸

¹ Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

² Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la présente loi dans sa version du 26 juin 1998¹⁹ apparaît avant l’entrée en vigueur de la présente modification de loi, le décompte et la liquidation du compte seront effectués selon l’ancien droit.

³ S’agissant de personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l’entrée en vigueur de la présente modification de loi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun décompte intermédiaire ou final selon l’al. 2 avant l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales.

⁴ Pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 15 000 francs, pour autant qu’elles n’aient pas encore quitté le territoire suisse.

Annexe 1 Accords d’association à Dublin
Annexe 2 Modification du droit en vigueur

RO 1999 2262

¹ RS 101
² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1^er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1^er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
³ FF 1996 II 1
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).
⁸ Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).
⁹ Introduite par l’annexe à la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).
¹⁰ Introduit par l’annexe à la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).
¹¹ Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).
¹² Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).
¹³ Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).
¹⁴ Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).
¹⁵ ACF du 11 août 1999
¹⁶ RO 2004 1633; FF 2003 5091
¹⁷ RS 172.021
¹⁸ RO 2006 4745 2007 5573; FF 2002 6359. Al. 1 en vigueur depuis le 1^er janv. 2007, al. 2 à 4 en vigueur depuis le 1^er janv, 2008.
¹⁹ RO 1999 2262

Etat le 1^er avril 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

142.31

Loi sur l’asile

(LAsi)

Chapitre 1 Principes

Chapitre 2 Requérants

Section 1 Généralités

Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse

Section 3 Procédure de première instance

Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asile

Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution4

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés

Section 1 Octroi de l’asile

Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés

Section 3 Statut des réfugiés

Section 4 Fin de l’asile

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger

Section 1 Généralités

Section 2 Procédure

Section 3 Statut

Section 4 Fin de la protection provisoire et retour

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence5

Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants6

Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale7

Chapitre 6 Subventions fédérales

Chapitre 7 Traitement de données personnelles

Section 1 Principes8

Section 1a9 Système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports

Section 1b Autres systèmes d’information10

Section 211 Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin

Chapitre 8 Voies de droit

Section 1 Procédure de recours au niveau cantonal

Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral

Chapitre 9 Collaboration internationale et commission consultative

Chapitre 10 Dispositions pénales

Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 212

Section 213 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2

Section 3 Poursuite pénale14

Chapitre 11 Dispositions finales

Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 200316

Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 200518

Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution⁴

Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence⁵

Section 1 Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants⁶

Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale⁷

Section 1 Principes⁸

Section 1a⁹ Système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports

Section 1b Autres systèmes d’information¹⁰

Section 2¹¹ Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin

Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2¹²

Section 2¹³ Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2

Section 3 Poursuite pénale¹⁴

Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 2003¹⁶

Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005¹⁸