142.281
Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)
du 11 août 1999 (Etat le 1er janvier 2011)
Section 1 Aide à l’exécution des renvois5
Art. 1 Dispositions généralesArt. 2 Etendue de l’assistance en matière d’exécution
Art. 3 Etablissement de l’identité et de la nationalité
Art. 4 Obtention des documents de voyage
Art. 4a Conventions avec des autorités étrangères
Art. 5 Organisation des départs
Art. 6 Collaboration avec le DFAE
Art. 7 Documentation sur l’exécution des renvois et perfectionnement
Art. 8 Entraide administrative des cantons
Art. 9 Etablissement d’un document de voyage supplétif
Art. 10 Suspension et fin de l’aide à l’exécution des renvois ou des expulsions
Art. 11 Service dans les aéroports
Art. 12 Traitement des données
Art. 13 Remboursement des frais par les cantons
Art. 14 Indemnisation des frais
Art. 15 Participation aux frais de détention
Section 1a6 Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte7
Art. 15aArt. 15b à 15d
Art. 15e
Section 1b8 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne
Art. 15f Etendue des contrôlesArt. 15g Délégation de tâches à des tiers
Art. 15h Tâches des tiers mandatés
Art. 15i Indemnisation des frais
Section 2 Admission provisoire
Art. 16 CompétenceArt. 17 Demande d’admission provisoire
Art. 18 Réfugiés admis à titre provisoire
Art. 19
Art. 20 Pièces d’identité
Art. 21 Répartition entre les cantons
Art. 22 et 23
Art. 24 Regroupement familial
Art. 25
Art. 26 Levée de l’admission provisoire
Art. 26a Fin de l’admission provisoire
Section 2a9 Décision de renvoi
Art. 26b Teneur de la décision de renvoiArt. 26c Invitation au départ sans décision formelle
Art. 26d Formulaire type
Art. 26e Feuille d’information
Section 3 Dispositions finales
Art. 27 Abrogation du droit en vigueurArt. 28 Disposition transitoire
Art. 28a Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005
Art. 29 Entrée en vigueur
Dispositions finales de la modification du 24 mars 200410
1 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence (art. 15b) et l’indemnité au titre de l’exécution du renvoi (art. 15c) feront l’objet d’une première adaptation en 2005.
2 Pour les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 LAsi, dont la décision de renvoi, prise en vertu de l’art. 44 LAsi, est passée en force avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération verse aux cantons l’indemnité forfaitaire visée à l’art. 15c de la présente ordonnance. Celle-ci n’est allouée que si le renvoi a été exécuté dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Aucune indemnité n’est versée pour l’exécution du renvoi de personnes pour lesquelles la Confédération s’est engagée, dans le cadre du soutien à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 22a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers11, à rembourser aux cantons les frais d’assistance conformément à l’art. 88, al. 1, let. a, LAsi.
Dispositions finales de la modification du 1er mars 200612
1 L’ODM verse aux cantons, rétroactivement pour 2005, la différence entre l’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, et l’indemnité au sens de l’art. 15b, al. 5, dans sa version du 24 mars 200413. Le versement aura lieu au cours du 2e trimestre 2006.
2 L’indemnité au titre de l’aide d’urgence au sens de l’art. 15b, al. 5, sera adaptée au renchérissement pour la première fois en 2007.
Annexe 1 Accords d’association à Schengen
1 RS 142.20
2 RS 142.31
3 RS 172.010
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5567).
8 Introduite par le ch. I de l'O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5769).
9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5769).
10 RO 2004 1649
11 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
12 RO 2006 927
13 RO 2004 1649