Section 1 Aide à l’exécution des renvois
< Art. 6 Collaboration avec le DFAE
> Art. 8 Entraide administrative des cantons
Art. 71 Documentation sur l’exécution des renvois et perfectionnement
1 L’ODM établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux Etats d’origine ou de provenance. Cette documentation comprend toutes les informations requises pour l’exécution des renvois ou des expulsions, notamment des renseignements sur l’obtention des documents de voyage, l’organisation des voyages et la sécurité.
2 L’ODM entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d’informations permanent sur les questions relevant de l’exécution des renvois et des expulsions et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d’information.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles