Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

142.205

Ordonnance
sur l’intégration des étrangers

(OIE)

du 24 octobre 2007 (Etat le 1er avril 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 55, al. 3, 58, al. 5 et 87, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)1, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Principes et buts

Art. 3 Prise en considération de l’intégration lors de décisions

Chapitre 2 Contribution et devoirs des étrangers

Art. 4 Contribution des étrangers à l’intégration

Art. 5 Convention d’intégration

Art. 6 Participation obligatoire à des mesures d’intégration

Art. 7 Activités d’encadrement ou d’enseignement

Chapitre 3 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 8 Coordination et échange d’informations

Art. 9 Service cantonal chargé des contacts avec l’ODM pour les questions d’intégration et coordination au sein des cantons

Art. 10 Informations

Chapitre 4 Contributions financières en faveur de la promotion de l’intégration

Section 1 Contributions financières selon la LEtr

Art. 11 Octroi de contributions

Art. 12 Bénéficiaires

Art. 13 Domaines

Art. 14 Points forts

Art. 15 Dépôt et examen des demandes

Art. 16 Avis de la commission

Art. 17 Décision et modalités de versement

Section 2 Subventions pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés

Art. 18 Forfait d’intégration

Art. 19 Autres subventions pour l’intégration

Chapitre 5 Commission

Art. 20 Champ d’activité

Art. 21 Informations

Art. 22 Avis et recommandations

Art. 23 Médiation

Art. 24 Rapport d’activités

Art. 25 Observation du secret

Art. 26 Structure

Art. 27 Relations avec l’ODM

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

Art. 29 Disposition transitoire

Art. 30 Entrée en vigueur

 RO 2007 5551

1 RS 142.20
2 RS 142.31

Etat le 1er avril 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles