Section 3 Déclaration de prise en charge, assurance médicale de voyage et autres garanties
< Art. 8 Etendue de la prise en charge
> Art. 10 Assurance médicale de voyage
Art. 9 Procédure
1 L’instance cantonale ou communale compétente contrôle la déclaration de prise en charge.
2 Elle peut, pour de justes motifs, au cas par cas, donner des renseignements concernant la déclaration de prise en charge aux autorités concernées notamment aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.
Etat le 1er octobre 2012
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