Section 10 Procédure et compétence
< Art. 28 Contrôle des autorisations
> Art. 30
Art. 29 Compétence de l’ODM
L’ODM est compétent pour:
- a.
- décider des exceptions aux mesures de limitation prévues à l’art. 12, al. 1;
- b.
- approuver les autorisations de séjour initiales accordées aux ressortissants de l’UE et de l’AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative au sens de l’art. 20, ainsi que leur prolongation;
- c.
- contrôler les autorisations conformément à l’art. 28.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles