Section 10 Procédure et compétence
< Art. 27 Décision préalable à l’octroi de l’autorisation
> Art. 29 Compétence de l’ODM
Art. 281 Contrôle des autorisations
Le contrôle par l’ODM des autorisations octroyées à des ressortissants de l’UE et de l’AELE est régi, par analogie, par l’art. 99 LEtr ainsi que par les art. 83 et 85 OASA2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
2 RS 142.201
Etat le 1er juin 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles