Section 10 Procédure et compétence
< Art. 25 Compétence en cas de changement de canton
> Art. 27 Décision préalable à l’octroi de l’autorisation
Art. 26 Compétence
Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.
Etat le 1er juin 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles