Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités
< Art. 98b Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
> Art. 100 Traités internationaux
Art. 99 Procédure d’approbation
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l’approbation de l’office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
Etat le 11 octobre 2011
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