Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités
< Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargés de l’exécution
> Art. 99 Procédure d’approbation
Art. 98b1 Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
1 D’entente avec l’office, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:
- a.
- prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;
- b.
- réception de documents (formulaire de demande de visa, passeport, documents justificatifs);
- c.
- perception d’émoluments;
- d.
- saisie de données biométriques dans le cadre du système central d’information sur les visas;
- e.
- renvoi du passeport à son titulaire à la fin de la procédure.
2 Le DFAE et l’office veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.
3 Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles