Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités
< Art. 97 Assistance administrative et communication de données
> Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargés de l’exécution
Art. 98 Répartition des tâches
1 L’office est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à d’autres autorités fédérales ou aux autorités cantonales.
2 Le Conseil fédéral règle l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte1.2
3 Les cantons désignent les autorités compétentes pour les tâches qui leur sont attribuées.
1 RS 192.12
2 Nouvelle teneur selon l’art. 35 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).
Etat le 11 octobre 2011
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