Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse
< Art. 8
> Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière
1 Les cantons exercent le contrôle des personnes sur leur territoire.
2 Le Conseil fédéral règle en accord avec les cantons frontaliers le contrôle des personnes par la Confédération dans la zone frontalière.
Etat le 11 octobre 2011
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