Chapitre 12 Obligations
Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services
< Art. 88 Obligation de verser la taxe spéciale
> Art. 90 Obligation de collaborer
Art. 89 Pièce de légitimation valable
Durant son séjour en Suisse, l’étranger doit être muni d’une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l’art. 13, al. 1.
Etat le 11 octobre 2011
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