Chapitre 10 Fin du séjour
Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion
< Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
> Art. 72
Art. 71a1 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion
1 Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion.
2 Il peut confier des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion à des tiers.
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
Etat le 11 octobre 2011
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