Chapitre 10 Fin du séjour
Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion
< Art. 70 Perquisition
> Art. 71a Contrôle du renvoi ou de l’expulsion
Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Le Département fédéral de justice et police assiste les cantons chargés d’exécuter le renvoi ou l’expulsion des étrangers, notamment par:
- a.
- la collaboration à l’obtention des documents de voyage;
- b.
- l’organisation du voyage de retour;
- c. 1
- la coordination entre les cantons concernés et avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS), en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles