Chapitre 10 Fin du séjour
Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion
< Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion
> Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 70 Perquisition
1 Durant une procédure de renvoi ou d’expulsion, l’autorité cantonale compétente peut soumettre l’étranger à la fouille et saisir les biens qu’il transporte, cela pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d’identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe.
2 Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion a été rendue en première instance, l’autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres locaux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché.
Etat le 1er janvier 2013
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