Chapitre 10 Fin du séjour
Section 3 Mesures d’éloignement
< Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi
> Art. 65 Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
Art. 64f1 Traduction de la décision de renvoi
1 L’autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu’elle la comprend.
2 Une décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type selon l’art. 64b ne fait pas l’objet d’une traduction. La personne concernée reçoit une feuille d’information contenant des explications sur la décision de renvoi.
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles