Chapitre 10 Fin du séjour
Section 3 Mesures d’éloignement
< Art. 64c Renvoi sans décision formelle
> Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64d1 Délai de départ et exécution immédiate
1 La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.
2 Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:
- a.
- la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;
- b.
- des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l’exécution du renvoi;
- c.
- une demande d’octroi d’une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;
- d.
- la personne concernée est reprise en charge, en vertu d’un accord de réadmission, par l’un des Etats énumérés à l’art. 64c, al. 1, let. a;
- e.
- la personne concernée s’est vu refuser l’entrée en vertu de l’art. 13 du Code frontières Schengen2 (art. 64c, al. 1, let. b);
- f.
- la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d’association à Dublin (art. 64a).
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).
2 JO L 105 du 13.4.2006, p. 23
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles