Chapitre 7 Regroupement familial
< Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun
> Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial
Art. 50 Dissolution de la famille
1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
- a.
- l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie;
- b.
- la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures.
2 Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
3 Le délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34.
Etat le 11 octobre 2011
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