Chapitre 7 Regroupement familial
< Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption
> Art. 50 Dissolution de la famille
Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun
L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
Etat le 11 octobre 2011
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