Chapitre 2 Principes de l’admission et de l’intégration
< Art. 2 Champ d’application
> Art. 4 Intégration
Art. 3 Admission
1 L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend.
3 Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération.
Etat le 11 octobre 2011
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