Chapitre 5 Conditions d’admission
Section 2 Admission sans activité lucrative
< Art. 28 Rentiers
> Art. 30
Art. 29 Traitement médical
Un étranger peut être admis en vue d’un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles