Chapitre 4 Autorisation et déclaration
< Art. 16 Obligation du logeur
> Art. 18 Activité lucrative salariée
Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
1 L’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger.
2 L’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies.
Etat le 1er janvier 2013
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