Chapitre 4 Autorisation et déclaration
< Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
> Art. 15 Obligation de déclarer son départ
Art. 14 Dérogations
Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l’obligation d’obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
Etat le 11 octobre 2011
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