Chapitre 4 Autorisation et déclaration
< Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée
> Art. 14 Dérogations
Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
2 L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure.
3 L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.
Etat le 11 octobre 2011
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