Chapitre 18 Dispositions finales
< Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 11 octobre 2011
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