Chapitre 18 Dispositions finales
< Art. 126a Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005
> Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 126b1 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les art. 109c et 120d ont la teneur suivante:
...2
1 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS), en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
2 Les modifications peuvent être consultées au RO 2010 2063.
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles