Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives
< Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
> Art. 120a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport
Art. 120 Autres infractions
1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
- a.
- contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);
- b.
- change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);
- c.
- déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);
- d.
- ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);
- e.
- ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c).
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi.
Etat le 11 octobre 2011
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