Chapitre 4 Autorisation et déclaration
< Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
> Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée
1 Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence ou de travail en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative.
2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.
Etat le 11 octobre 2011
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