Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives
< Art. 118 Comportement frauduleux à l’égard des autorités
> Art. 120 Autres infractions
Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
1 Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:
- a.
- si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;
- b.
- s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.
Etat le 11 octobre 2011
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